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Code de la Santé Publique

Défini dans le Code de la Santé Publique (articles R 1321-1 et suivants), le nouveau contrôle sanitaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 2004 respecte la directive européenne du 3 novembre 1998. 

En voici les principaux points :

  • la sécurité sanitaire des eaux de consommation est encore renforcée avec la définition de nouvelles limites et références de qualité pour certains paramètres, et l'introduction de nouveaux paramètres soumis à contrôle comme les sous-produits résultant du traitement des eaux.

  • la conformité de l'eau est désormais contrôlée au robinet et non plus au compteur, afin de prendre en compte les risques de dégradation dans les canalisations intérieures des immeubles. Le propriétaire du réseau intérieur reste responsable de son réseau de distribution et de son entretien.

  • l'information permanente du consommateur sur la qualité de l'eau qui lui est délivrée. Si la réglementation réduit de près de la moitié le nombre de prélèvements réalisés sur le réseau de distribution, le nombre d'analyses reste équivalent en raison de la diversification des paramètres suivis au robinet du consommateur.
 

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