En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

Ok

Le Règlement du Service public de l'eau évolue

Le nouveau Règlement du Service public de l’eau, actuellement joint aux factures d’eau, s’applique au 1er janvier 2014. Il intègre les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis le 1er janvier 2011, et apporte des précisions à certains articles.

Pour toujours mieux vous servir, les principales évolutions sont les suivantes:

En savoir plus

  • Modification du numéro d’appel du Centre Relation Client (09 69 369 900) : à tarification ordinaire et non surtaxé quel que soit l’opérateur téléphonique utilisé, conformément à l’article L.113-5 du Code de la consommation.

 

  • Elargissement de la plage horaire d’information des abonnés (de 7h00 à 22h00 en semaine) en cas d’interruption non programmée du service supérieure à 4 heures ;

 

  • Suppression des cartes d’autorelevé de compteur déposées dans les boîtes aux lettres en cas d’absence de l’abonné (article 15), de nouveaux moyens sûrs et rapides de transmission du relevé étant disponibles : sms, internet, téléphone ; cet article introduit également le principe d’un relevé contradictoire de l’index lors du remplacement d’un compteur.

 

  • Intégration des dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du Droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 (articles 15 et 30c), dite « loi Warsmann », qui pose de nouvelles règles de gestion des dossiers lors d’une fuite après compteur :

 

couv500- Information, par le fournisseur d’eau, des usagers occupant un local d’habitation dès lors qu’une consommation anormale est détectée (doublement de la consommation habituelle),

- Possibilité d’écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée, selon les conditions précisées par la réglementation et reprises au règlement de service (article 30c) : il s’agit d’une fuite sur canalisation d’eau potable après compteur (les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas concernées). L’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie, dans un délai d’un mois après avoir été informé de sa consommation anormale par le délégataire (les justificatifs d’une réparation opérée par ses soins ne sont pas recevables).Le service de l’eau peut procéder à tout contrôle sur place pour vérification. Si les conditions sont remplies, l’abonné ne sera facturé que du double de sa consommation moyenne.

 

A noter que les abonnés dont le compteur d’eau est équipé pour le télérelevé, peuvent bénéficier du service « Teleo + » inclus dans le prix de l’eau qui leur permet de fixer, à partir de leur espace abonné Internet, leur propre seuil d’alerte consommation (article 30c). Les autres services « Teleo + » sont listés en annexe B ; les prestations payantes, ouvertes au-delà de Téléo +, sont décrites en annexe C.

 

  • Maintien en service du branchement en cas de résiliation d’abonnement, pour les compteurs équipés de télérelevé, afin de faciliter la transition avec le nouvel occupant (article 7).

Les conditions de paiement des factures d’eau ont été précisées, notamment dans le cadre de la mensualisation (articles 26 et 28), ainsi que les conditions d’abonnement individuel en habitat collectif et les modalités relatives à l’avance sur consommation reportées en annexes I et J.

Pour toute information sur le Règlement de Service, vous pouvez contacter le Centre Relation Client au 09 69 369 900 (tarification ordinaire - appel non surtaxé).

 

Centre relation client

Du lundi au vendredi de 8h à 19h30 et le samedi de 9h à 12h30

Tél :

09 69 369 900*

*Appel non surtaxé, que l'appel soit passé d'une ligne fixe, d'un téléphone mobile ou d'une box

Urgence fuite (7J/7, 24H/24)

Tél :

09 69 369 918*

SEDIF
14, rue Saint-Benoit
75006 PARIS

Tél : 01 53 45 42 42
Fax : 01 53 45 42 79

sedif@sedif.com